Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

1.1.Est appelée notre société la SARL HURRICANE, sise au 55 allée de l’Argentine 30900 Nîmes, France.

1.2.Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande ou du devis.

Article 2 – Champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de prestation de services ou de revente de produits publicitaires ou numériques.
2.2. Les commandes ne sont prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » ou « devis » datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et « lu et approuvé » par le client. Les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis ou du bon de commande. 
2.3. Toute demande, de la part du client, de travaux supplémentaires ou toute modification à la demande initiale intervenant après la signature du devis ou bon de commande initial devra faire l’objet d’un nouveau devis ou bon de commande soumis aux présentes conditions.

Article 3 – Offres et Tarifs

3.1. Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre disponible sur simple demande.
3.2. Les conditions tarifaires des offres dites promotionnelles et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.
3.3. Notre société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les contrats en cours. 
3.4. Notre société se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux de taxes existantes.

Article 4 – Cas des propositions non retenues

4.1. Les devis de la société Hurricane sont gratuits, les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papier) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Hurricane.

Article 5 – Prise d’effet de l’ordre d’achat

5.1. Tout accord signé est irrévocable à la date de sa signature.
5.2. Le non-respect des conditions énoncées dans l’alinéa 2.2. dégage notre société de toute responsabilité en cas de dépassement de la date de livraison initialement convenue, et/ou du non-respect des engagements pris par Hurricane au terme du contrat.

Article 6 – Durée des contrats

6.1. D’une manière générale, la durée des contrats est attachée au type de prestation : ponctuelle ou périodique. Pour cette dernière, la période prend effet à la date indiquée par le client sur le « Bon de Commande » ou devis. Dans le cadre général et si aucune mention ne le précise sur le Bon de Commande, le contrat est conclu pour une période d’un an et renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat. Dans le cas d’un non-renouvellement le client s’engage à prévenir notre société 2 mois avant la fin du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute prestation digitale proposée par Hurricane est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 – Refus de Réalisation

7.1. Hurricane se réserve le droit de refuser toute commande qui se révèlerait contraire à ses intérêts matériels et/ou moraux, mettrait en péril l’image de marque de Hurricane, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
7.2. Notre société se réserve le droit de résilier les ordres en cours en cas de non-respect des conditions citées dans l’alinéa 7.1.
7.3. En aucun cas Hurricane ne pourra être tenu responsable du refus d’une commande ou d’une résiliation de contrat pour l’une des causes énoncées aux alinéas 7.1. et 7.2.

Article 8 – Modalités de Paiement

8.1. Les factures émises par Hurricane sont payables au siège d’Hurricane, aux conditions prévues dans le « Bon de Commande » ou devis.
8.2. Les factures sont payables à hauteur de 50% du montant total de la prestation à la signature du « Bon de Commande » ou du devis. Le montant restant dû est payable au maximum à 30 jours à compter de la date d’édition de la facture, par traite acceptée ou par chèque.
8.3. Sauf entente préalable, aucun escompte n’est accordé. Cependant, en cas d’accord préalable à la commande, le montant de l’escompte ne pourra en aucun cas excéder 1.5%. Le règlement devra s’effectuer, alors, dans un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la date d’édition de la facture.
8.4. Toute somme non réglée dans les délais cités dans les alinéas 8.2. ou 8.3., tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Hurricane.
8.5. La société Hurricane se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu’au règlement intégral des factures. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délais à la société ou seront supprimés des serveurs publics reliés à Internet.
8.6. Dans le cas où les produits ou services vendus par notre société au client seraient revendus à un tiers avant leur règlement intégral, Hurricane se réserverait le droit d’encaisser les sommes versées par le sous-acquéreur jusqu’au règlement intégral du ou des factures en souffrance.
8.7. Un intérêt moratoire conventionnel au taux mensuel de 2% sera dû à compter de la date d’exigibilité de la facture après mise en demeure préalable.
8.8. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure ou l’introduction d’une procédure judiciaire entraînera l’exigibilité de plein droit d’une majoration de 15% du principal TTC restant dû, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du contrat.
8.9. Dans le cas ou le retard de paiement excèderait deux mois, Hurricane se réserve le droit d’interrompre son engagement, et d’engager des poursuites judiciaires.
8.10. Le Client ne pourra demander une indemnité à Hurricane du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.

Article 9 – Responsabilités – Produits ou Services print

9.1. Les délais d’exécution, jusqu’à la livraison des fichiers chez nos sous-traitants fabricants, sont fixés à partir d’un rétro-planning, développé et accepté par les deux parties.
Tout manquement, modification ou retard, du fait du client, quelles qu’en soient les cause (livraison tardive des éléments, dossier incomplet, photo inexploitable, …) remettant en cause ces délais d’exécution rendra le rétro-planning caduque. De nouveaux délais devront être fixés sur un rétro-planning qui devra être accepté par les deux parties.

9.2. Avant tout envoi chez nos sous-traitants fabricants, chaque fichier doit être validé par le client avec, soit une signature sur les sorties papier (BAT), soit une validation par email portant la mention « bon pour accord ».
Dans l’hypothèse où des erreurs typographiques de mise en page ou d’orthographe nous seraient signalées après la remise du « bon pour accord », la responsabilité d’Hurricane ne pourrait être engagée. Les frais de retirage seraient alors facturés.

9.3. En cas de contestation à la livraison des documents fabriqués, le client doit impérativement nous en avertir et nous exposer le problème dans les 3 jours ouvrables suivant la réception par tout moyen à sa convenance. Au delà de ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte.
9.4 Les corrections d’auteur après validation du BAT2 (Bon pour Accord tirage 2) sont considérés comme travaux supplémentaires. Ces corrections seront facturées au temps passé, soit soixante-dix euros (70€) HT l’heure.

 

Article 10 – Responsabilités – Produits ou services numériques

10.1. Tout retard, suspension ou annulation d’une commande du fait, notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet ou des serveurs de l’hébergeur, extérieures à hurricane et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part du Client, ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de Hurricane et/ou à une indemnisation de la part de Hurricane à l’attention du Client.
10.2. Tout retard, suspension ou annulation dans une commande ne pourra, éventuellement ouvrir droit qu’au seul remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du prix de la prestation.
10.3. Hurricane ne garantit en aucune manière le taux de fréquentation de(s) site(s) réalisé(s).

Article 11 – Droits d’auteur et fichiers sources

11.1. Hurricane cède pour un euro (1€) symbolique ses droits d’auteur, pour une durée de un (1) an dans le cadre exclusif de l’exploitation, du tirage ou du type de supports convenus sur le bon de commande ou le devis et après règlement complet de la facture correspondante.
11.2. Les fichiers sources sont la propriété exclusive d’Hurricane et ne pourront être vendus que si il y a entente préalable entre le client et Hurricane lors de la signature du bon de commande ou du devis.
11.3. La cession des fichiers sources print ou web fera l’objet d’une négociation commerciale et financière et un devis sera alors établi.

Article 12 – Loi applicable, Attribution de Juridiction

12.1. Le présent contrat est régi par la loi Française. En cas de litige, les tribunaux de Nîmes sont seuls compétents.

Article 13 – Réclamations

13.1. Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège d’Hurricane par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent la réception des factures. Passé ce délai, les travaux et leurs conditions d’exécution ou de règlement sont considérés comme définitivement acceptés.

Article 14 – Divers

14.1. Le Client s’engage à informer par écrit Hurricane de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires). Hurricane ne saurait être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir le Client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le client aurait omis de notifier à Hurricane une quelconque modification.